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LEGITEXT000052181052 FR

Arrêté du 28 août 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2025-08-28

Délégation permanente est donnée à M. Paul BAZIN, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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