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Décret n° 2025-869 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928

50 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (50)

Texte législatif (50 Articles)

Decret 2025-869 2025-08-29

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Art. 4-6, Art. 4-7, Art. 4-8

Decret 2025-869 2025-08-29

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 Sct. Chapitre IV : Évaluation professionnelle, Art. 8-1, Sct. Chapitre V : Formation professionnelle, Art. 8-2

Decret 2025-869 2025-08-29

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 Sct. Chapitre XI : Licenciement, Sct. Section 1 : Motifs, Art. 26-1, Sct. Section 2 : Offre de reclassement, Art. 26-2, Sct. Section 3 : Procédure, Art. 26-3

Decret 2025-869 2025-08-29

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 Sct. Chapitre XII : Cessation anticipée d'activité liée à l'amiante, Art. 26-4, Sct. Chapitre XIII : Réorganisation de service, Art. 26-5

Decret 2025-869 2025-08-29

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 Sct. Chapitre XVI : Exercice d'une activité privée après cessation temporaire ou définitive de fonctions, Art. 29-1

Decret 2025-869 2025-08-29

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 Art. 11, Art. 12-1, Art. 20, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 10, Sct. Stage-Titularisation., Sct. Rémunérations-Indemnités., Sct. Arrêt momentané du travail en cas de réparation du matériel ou pour causes accidentelles., Sct. Dispositions transitoires.

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 15, Art. 25, Art. 33

Decret 2025-869 2025-08-29

Les commissions consultatives mentionnées à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 et en exercice à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions consultatives à la suite des prochaines élections professionnelles. Les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont régies par les dispositions des articles 4-1 à 4-8 du décret du 21 mai 1965 susvisé telles qu'issues du présent décret.

Decret 2025-869 2025-08-29

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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