Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux taxis

La justification de la réservation préalable des taxis, prévue à l'article R. 3120-2 du code des transports, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations suivantes

1° Numéro de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du code des transports ;

2° Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;

3° Numéro unique d'identification dudit exploitant délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ;

4° Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux ;

5° Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;

6° Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;

7° Lieu de prise en charge indiqué par le client.

Dans le cas où les informations mentionnées au 4° ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur fournit, sans délai, à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 juillet 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.