Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A au présent arrêté est ajoutée à l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté remplacent, à compter du 1er septembre 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 1 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe C au présent arrêté remplacent, à compter du 1er novembre 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe D au présent arrêté remplace, à compter du 1er novembre 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 4 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe E au présent arrêté remplace, à compter du 1er novembre 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe F au présent arrêté remplace, à compter du 1er septembre 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 3-7-3

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 septembre 2021 Art. Annexe III

I.-A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 septembre 2021 Art. Annexe II

II.-La partie BA en annexe G au présent arrêté est ajoutée à l'annexe III.

Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2025.

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 6

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 2

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 4

A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 6

A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 6

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 septembre 2021 Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 6

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ TRA-EQ-131 (v. A73.2) : Acquisition ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs.

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande) : //

* Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : //

* Référence de la preuve de réalisation (ex : facture)

* L'opération consiste en

□ Achat de vélo-cargo à assistance électrique neuf

□ Location longue durée d'un vélo-cargo à assistance électrique neuf

Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : □ OUI □ NON

* Le nombre de vélos-cargos achetés ou loués est inférieur ou égal à l'effectif déclaré sur le dernier exercice clos, ou document équivalent permettant de justifier l'effectif, sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche, ou dans le cas d'une personne morale de droit public ou association ne pouvant produire de liasse fiscale ou document équivalent, le nombre de vélos-cargos achetés ou loués est inférieur ou égal à l'effectif salarié ou bénévole attesté sur l'honneur par le responsable légal, dans la limite de 15 vélos-cargos

□ OUI □ NON

Nota. - Ce nombre comprend les vélos-cargos déjà valorisés dans le cadre d'autres opérations relatives à la fiche TRA-EQ-131 sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.

* Effectif déclaré sur le dernier exercice clos, ou document équivalent permettant de justifier l'effectif, ou attesté sur l'honneur

Caractéristiques du cycle

* Le cycle est un cycle à pédalage assisté : □ Oui □ Non

* Le cycle a un poids total maximal supérieur ou égal à 175 kg (charge transportée et conducteur compris) : □ Oui □ Non

* Le certificat de conformité mentionne que le cycle à pédalage assisté est conforme à la norme NF R30-050, DIN 79010 ou EN 17860 : □ Oui □ Non

* Le certificat de conformité mentionne que le cycle à pédalage assisté est conforme à la norme NF EN 15194 : □ Oui □ Non

* Le certificat de conformité mentionne que le cycle à pédalage assisté est conforme aux directives 2006/42/CE, 2011/65/UE, 2014/30/UE et 2023/1542/UE : □ Oui □ Non

Dans le cas d'une déclaration par vélo-cargo

* L'identifiant du vélo-cargo enregistré au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) est

__ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Nota. - Les identifiants apposés sur les cycles sont composés de dix caractères alphanumériques.

A ne remplir que si les marque et modèle du cycle à pédalage assisté ne sont pas mentionnés sur la preuve de réalisation de l'opération

* Marque

* Modèle

Dans le cas d'une déclaration groupée

L'ensemble des vélos-cargos, objet de l'opération, est détaillé dans la feuille de calcul jointe à la présente attestation.

* Le nombre de vélos-cargos neufs achetés ou loués dans le cadre de la présente opération s'élève à

Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie

PERSONNES MORALES

RAISON

sociale

du demandeur

SIREN

du demandeur

RÉFÉRENCE

EMMY

de la demande

RÉFÉRENCE

interne

de l'opération

Code NAF

du bénéficiaire

de l'opération

ADRESSE

de l'opération

CODE

postal

sans Cedex

VILLE

Suite du tableau

RAISON

sociale

du bénéficiaire

de l'opération

SIREN

ADRESSE

du siège social

du bénéficiaire

de l'opération

CODE

postal

sans Cedex

VILLE

VOLUME CEE

« hors précarité énergétique »

(kWh cumac)

VOLUME CEE

« précarité énergétique »

(kWh cumac)

Suite du tableau

RÉFÉRENCE

de la fiche

d'opération standardisée

DATE

d'engagement

de l'opération

DATE

d'achèvement

de l'opération

NATURE

de la

bonification

SIREN du

professionnel

RAISON sociale

du professionnel

SIREN

du sous-traitant

RAISON sociale

du sous-traitant

Suite du tableau

NATURE

du rôle actif

et incitatif

SIREN

de l'organisme

de contrôle

RAISON sociale

de l'organisme

de contrôle

SIRET

de l'entreprise

ayant réalisé

l'opération

Numéro

de téléphone

du bénéficiaire

Adresse

de courriel

du bénéficiaire

Suite et fin du tableau

Montant du rôle actif

et incitatif (€)

Commentaires

Raison sociale du mandataire

assurant le rôle actif et incitatif

Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif

Numéro d'enregistrement au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI)

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 1

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-117, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ AGRI-TH-117 (v. A73.3) : Mise en place d'un système de déshumidification thermodynamique pour gérer l'hygrométrie dans les serres maraîchères.

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis)

* Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture)

* Référence de la facture

* Nom du site des travaux

* Adresse des travaux

Complément d'adresse

* Code postal

* Ville

* Serres maraîchères : □ OUI □ NON

* Nombre de blocs de serre chauffée concernés par l'opération

Nota. - Un bloc de serre est un volume délimité par des parois de serre.

* Le système de déshumidification thermodynamique est fixe et est piloté via un ordinateur climatique : □ OUI □ NON

* La température de consigne minimale pour le chauffage est supérieure à 12 °C sur la période de culture : □ OUI □ NON

L'ensemble des éléments ci-dessous sont à reproduire et renseigner pour chaque bloc de serre chauffée équipé dans le cadre de l'opération.

* Numéro du bloc de serre chauffée (numéro attribué par le bénéficiaire)

* Surface du bloc de serre chauffée considéré (m2)

* Nombre d'unités de déshumidification installées pour le bloc de serre chauffée considéré

* Caractéristiques des unités de déshumidification installées pour le bloc de serre chauffée considéré

Modèle/Référence 1

Modèle/Référence 2

Marque et modèle/référence

Numéros de série (noter tous les numéros de série des unités de déshumidifcation installées pour un même modèle/référence)

C (L/h) par unité de déshumidification

Puissance électrique P (kW) par unité de déshumidification

Performance R (L/kWh) par unité de déshumidification

Nombre d'unités de déshumidification par référence/modèle

Capacité totale (L/h) des unités de déshumidification du même modèle / référence

Capacité totale du système CT (L/h) pour le bloc de serre chauffée considéré

D (L/h) pour 1 000 m2

Dans le tableau ci-dessus

- C est la capacité de déshumidification exprimée en litres/heure à 20 °C et 80 % d'humidité relative (Hr). C > 9 L/h ;

- P est la puissance électrique consommée exprimée en kW à 20 °C et 80 % d'humidité relative (Hr) ;

- R est le rapport C/P exprimé en litres/kWh à 20 °C et 80 % d'humidité relative (Hr). R > 2 L/kWh ;

- CT est la capacité totale du système, c'est-à-dire la somme des capacités C des unités de déshumidification du même modèle/référence ;

- D est la capacité totale du système CT ramenée à une surface de 1 000 m2. D > 9 L/h.

Il convient d'ajouter autant de colonnes au tableau ci-dessus que de modèles/références d'unités de déshumidification aux caractéristiques identiques.

* Coordonnées de l'entité ayant établi l'étude de dimensionnement préalable

* Raison sociale

* Numéro SIREN

* Référence de l'étude de dimensionnement

* Date de l'étude de dimensionnement préalable : //

* Adresse de courriel

* Numéro de téléphone

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Opération n° AGRI-EQ-112

Double paroi gonflable sur serres maraîchères ou horticoles

1. Secteur d'application

Agriculture : serres maraîchères et horticoles, neuves ou existantes.

2. Dénomination

Mise en place, au-dessus des cultures ainsi que, le cas échéant, sur les parois verticales d'une serre chauffée, d'une couverture multicouche en plastique neuve avec un système de gonflage.

Une serre est considérée comme chauffée lorsque sa température de consigne minimale pour le chauffage est supérieure à 12 °C sur la période de culture.

L'installation d'une double paroi gonflable réalisée uniquement sur les parois verticales de la serre est exclue.

La présente fiche n'est pas cumulable avec la fiche d'opération standardisée AGRI-EQ-108.

La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er septembre 2030.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le dispositif est piloté automatiquement.

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'une couverture multicouche en plastique neuve avec un système de gonflage.

A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une couverture multicouche en plastique neuve avec un système de gonflage.

4. Durée de vie conventionnelle

5 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Le volume de certificats d'économies d'énergie est déterminé comme suit

Type de serres

Montant en kWh cumac par m2 de serre équipée

Surface de la serre équipée (m2)

Serres maraîchères

410

X

S

Serres horticoles

290

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-EQ-112, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ AGRI-EQ-112 (v. A73.3) : Mise en place, au-dessus des cultures ainsi que, le cas échéant, sur les parois verticales d'une serre chauffée, d'une couverture multicouche en plastique neuve avec un système de gonflage.

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis)

* Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture)

* Référence de la facture

* Nom du site des travaux

* Adresse des travaux

Complément d'adresse

* Code postal

* Ville

* Type de serres chauffées équipées

□ serres maraîchères

□ serres horticoles

* La température de consigne minimale pour le chauffage est supérieure à 12 °C sur la période de culture : □ Oui □ Non

* Le dispositif est installé au-dessus des cultures ainsi que, le cas échéant, sur les parois verticales d'une serre chauffée

□ Oui □ Non

Surface équipée de serres chauffées

* Surface de serres maraîchères équipée (m2)

* Surface de serres horticoles équipée (m2)

* Le dispositif est piloté automatiquement : □ Oui □ Non

Caractéristiques de la couverture multicouche en plastique avec un système de gonflage

A ne remplir que si les marque et référence de la couverture ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération

* Marque

* Référence

A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 2

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-SE-109, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ BAR-SE-109 (v. A73.3) : Désembouage de l'ensemble du système de distribution par boucle d'eau d'une installation de chauffage collectif alimentée par une chaudière utilisant un combustible fossile ou alimentée par un réseau de chaleur.

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : //

* Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : //

* Référence de la facture

* Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété

* Adresse des travaux

Complément d'adresse

* Code postal

* Ville

* Bâtiment existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON

* L'opération concerne une installation de chauffage collectif : □ OUI □ NON

* L'installation de chauffage collectif est alimentée par (cocher une seule case)

□ une chaudière hors condensation □ une chaudière à condensation □ un réseau de chaleur

* Nombre de logements concernés par l'opération

* Les étapes suivantes ont été réalisées (cocher les cases concernées)

□ Injection d'un réactif désembouant et circulation selon le dosage et le temps de contact préconisés, avec l'utilisation d'une pompe de désembouage (général puis réseau par réseau ; dans les deux sens de circulation)

□ Rinçage des circuits à l'eau claire (général puis réseau par réseau)

□ Vérification du filtre (ou pot à boues) existant et/ou installation d'un filtre sur le ou les circuits de retour au générateur, ainsi que l'injection d'un réactif inhibiteur au dosage préconisé

Le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'une qualification ou d'une certification couvrant l'entretien, la maintenance ou l'exploitation d'installations de chauffage hydrauliques ou de réseaux de chaleur délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation, ou d'un signe de qualité équivalent. La liste exhaustive des qualifications ou certifications répondant à ces exigences est publiée sur le site du ministère chargé de l'énergie.

Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant par exemple)

* Nom

* Prénom

* Raison sociale

* N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Opération n° BAR-TH-148

Chauffe-eau thermodynamique à accumulation

1. Secteur d'application

Bâtiments résidentiels existants.

2. Dénomination

Mise en place d'un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation.

La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er novembre 2030.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le professionnel réalisant l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 6° du I de l'article 1er du décret précité.

L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude, correspond à un profil de soutirage déclaré M, L ou XL et est supérieure ou égale à

Profil de soutirage

M

L

XL

Efficacité énergétique

95 %

100 %

110 %

La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un chauffe-eau thermodynamique à accumulation et l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau de l'équipement installé selon le règlement délégué (UE) n° 814/2013 susmentionné pour le profil de soutirage déclaré.

A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un chauffe-eau thermodynamique à accumulation. Ce document précise l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau de l'équipement installé selon le règlement délégué (UE) n° 814/2013 susmentionné pour le profil de soutirage déclaré.

Le document justificatif spécifique à l'opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé.

4. Durée de vie conventionnelle

17 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Type de logement

Montant unitaire en

kWh cumac

Maison individuelle

14 700

Appartement

11 800

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-148, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ BAR-TH-148 (v. A73.3) : Mise en place d'un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation.

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis)

* Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture)

* Référence de la facture

* Nom du site des travaux (pour les personnes morales)

* Adresse des travaux

Complément d'adresse

* Code postal

* Ville

* Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON

* Type de logement : □ Maison individuelle □ Appartement

Caractéristiques du chauffe-eau thermodynamique

* Profil de soutirage déclaré (M, L, XL)

* Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, pour le profil de soutirage déclaré (en %)

Nota. - L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie par règlement délégué (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude, correspond à un profil de soutirage déclaré M, L ou XL et est supérieure ou égale à

Profil de soutirage

M

L

XL

Efficacité énergétique

95 %

100 %

110 %

A ne remplir que si les marque et référence du chauffe-eau thermodynamique ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération

* Marque

* Référence

Le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 6° du I de l'article 1er du décret précité.

Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitance par exemple)

* Nom

* Prénom

* Raison sociale

* N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Opération n° BAR-TH-158

Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées

1. Secteur d'application

Bâtiments résidentiels existants.

2. Dénomination

Mise en place d'un émetteur électrique fixe, de type rayonnant ou radiateur, possédant une régulation électronique à fonctions avancées.

La présente fiche n'est pas cumulable avec la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173.

La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 1er novembre 2030.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le professionnel réalisant l'opération est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 7° du I de l'article 1er du décret précité.

L'émetteur électrique à régulation électronique possède les fonctions avancées comportant des moyens de

- contrôle électronique de la température de la pièce et programmateur hebdomadaire ;

- contrôle de la température de la pièce avec détecteur de fenêtre ouverte ;

- contrôle à distance ;

- contrôle adaptatif de l'activation ;

- fonctionnalité d'auto-apprentissage ;

- indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne ;

- détection automatique d'absence par réduction d'allure et passage progressif jusqu'à un mode de consommation réduite ;

- qualité de régulation avec une dérive inférieure à 1 K et une amplitude inférieure à 0.3 K ;

- réduction de la variation spatiale en chauffage : la variation spatiale de l'émetteur en mode chauffage est inférieure ou égale à 0,2 K selon la méthode de calcul TH-C-E ex.

Un émetteur électrique possédant une certification NF Electricité-performance catégorie 3* oeil et justifiant d'une efficacité énergétique saisonnière en mode actif à 100 % calculé selon le règlement (EU) n° 2024/1103 de la commission du 18 avril 2024 est réputé satisfaire ces exigences.

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs émetteurs électrique(s) fixe(s) à régulation électronique à fonctions avancées, la quantité installée et les caractéristiques des équipements (amplitude et dérive de la régulation, contrôle électronique de la température de la pièce et programmateur hebdomadaire, contrôle de la température de la pièce avec détecteur de fenêtre ouverte, détection automatique d'absence, indication de consommation, option contrôle à distance, adaptatif de l'activation, fonctionnalité d'auto-apprentissage).

A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs équipements fixes avec leur marque et référence, et la quantité installée. Elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation attestant de ces caractéristiques.

Ce document indique que l'équipement de marque et référence mise en place est un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées et précise ses caractéristiques (amplitude et dérive de la régulation, contrôle électronique de la température de la pièce et programmateur hebdomadaire, contrôle de la température de la pièce avec détecteur de fenêtre ouverte, détection automatique d'absence, indication de consommation, option contrôle à distance, adaptatif de l'activation, fonctionnalité d'auto-apprentissage).

En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité.

Le document justificatif spécifique à l'opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé.

4. Durée de vie conventionnelle

16 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Zone climatique

Montant en kWh cumac par émetteur électrique installé

Nombre d'émetteurs électriques installés

Type de logement

Maison individuelle

Appartement

H1

1 800

1 500

N

H2

1 500

1 200

X

H3

1 100

900

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-158, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ BAR-TH-158 (v. A73.3) : Mise en place d'un émetteur électrique fixe, de type rayonnant ou radiateur, possédant une régulation électronique à fonctions avancées

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : //

* Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : //

* Référence de la facture

* Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété

* Adresse des travaux

Complément d'adresse

* Code postal

* Ville

* Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON

* Type de logements

□ Maison individuelle

□ Appartement

* Nombre d'émetteurs électriques installés

* L'émetteur électrique à régulation électronique possède les fonctions avancées comportant des moyens de

- contrôle électronique de la température de la pièce et programmateur hebdomadaire : □ OUI □ NON

- contrôle de la température de la pièce avec détecteur de fenêtre ouverte : □ OUI □ NON

- contrôle à distance : □ OUI □ NON

- contrôle adaptatif de l'activation : □ OUI □ NON

- fonctionnalité d'auto- apprentissage : □ OUI □ NON

- indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne : □ OUI □ NON

- détection automatique d'absence par réduction d'allure et passage progressif à un mode de consommation réduite : □ OUI □ NON

- qualité de régulation avec une dérive inférieure à 1 K et une amplitude inférieure à 0.3 K : □ OUI □ NON

- réduction de la variation spatiale en chauffage : la variation spatiale de l'émetteur en mode chauffage est inférieure ou égal à 0,2 K selon la méthode de calcul TH-C-E ex : □ OUI □ NON

A ne remplir que si les marque et référence des équipements ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération

Marque des équipements installés

Référence

des équipements installés

Nombre

d'équipements installés

Puissance unitaire électrique en W

(Il convient d'ajouter autant de lignes au tableau que d'équipements aux caractéristiques strictement identiques.)

Le professionnel réalisant l'opération est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 7° du I de l'article 1er du décret précité.

Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant par exemple)

* Nom

* Prénom

* Raison sociale

* N° SIRET

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 4

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-139, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/. IND-UT-139 (v. A73.2) : Mise en place d'un système de stockage de chaleur fatale afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site. Le système de stockage est fixe et connecté au réseau de distribution de chaleur.

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis)

* Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture)

* Référence de la facture

* Nom du site des travaux

* Adresse des travaux

Complément d'adresse

* Code postal

* Ville

* La chaleur fatale valorisée dans le cadre de l'opération n'était pas déjà récupérée antérieurement à l'opération

□ OUI □ NON

* Le système de stockage de chaleur fatale installé est fixe : □ OUI □ NON

* Le système installé stocke uniquement de la chaleur fatale : □ OUI □ NON

Nota. - La chaleur fatale est une chaleur générée par une installation qui n'en constitue pas une des finalités premières, et qui n'est pas récupérée. Dans le cadre de la présente fiche, est considérée comme chaleur fatale un effluent liquide ou gazeux, répondant à la définition précédente et ayant une température supérieure à 25 °C.

* Puissance de chaleur fatale disponible : kW

* Puissance de chaleur nécessaire au besoin : kW

* Capacité maximale de stockage de chaleur mentionnée dans l'étude de dimensionnement (C) : kWh

* Capacité maximale de stockage de chaleur du système installé : kWh

* Nombre annuel de cycles d'utilisation équivalents à 100 % de la capacité maximale de stockage, mentionné dans l'étude de dimensionnement

* Nombre annuel de cycles d'utilisation équivalents à 100 % de la capacité maximale de stockage, effectués sur une année représentative (Nc), du système installé

* Rendement du système mentionné dans l'étude de dimensionnement : %

* Rendement du système installé : %

* Installation des instruments de mesure (dispositifs de mesure d'énergie thermique en amont et en aval du système de stockage) : □ OUI □ NON

* Le bénéficiaire s'engage à conserver pendant neuf ans à compter de la date d'achèvement de l'opération et mettre à disposition de l'administration les mesures issues des instruments de mesure susmentionnés : □ OUI □ NON

Coordonnées de l'entité ayant établi l'étude de dimensionnement préalable

* Raison sociale

* Numéro SIREN

* Référence de l'étude de dimensionnement

* Date de l'étude de dimensionnement : //

Caractéristiques du système de stockage (à ne remplir que si ces caractéristiques ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération)

* Marque(s)

* Référence(s)

Rappel : La présente fiche n'est pas cumulable avec les fiches IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-137, IND-UT-138.

A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 6

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne

a) Le cas échéant, l'achat ou la location

- de camions porteurs neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;

- de tracteurs routiers neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;

- de bennes à ordures ménagères neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre ;

b) Le cas échéant, une opération de rétrofit électrique

- de camions porteurs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;

- de tracteurs routiers, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;

- de bennes à ordures ménagères, leur numéro d'immatriculation et leur nombre.

Elle identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le cas échéant.

S'agissant des bennes à ordures ménagères, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).

Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants

- la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique. Pour les véhicules de catégorie N2, le certificat ne doit pas comporter la mention de la dérogation de poids de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

- pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ;

- pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;

- la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.

4. Durée de vie conventionnelle

La durée de vie conventionnelle est de

- 12 ans pour les véhicules lourds neufs ;

- 9 ans pour les véhicules lourds issus d'une opération de rétrofit électrique.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules lourds neufs, le montant de certificats d'économie d'énergie s'établit comme suit

Catégorie de véhicule

Montant en kWh cumac par véhicule

Nombre de véhicules

Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes

222 300

X

N

Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes

433 100

Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes

671 500

Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes

824 000

Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes

1 015 700

Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier

1 918 500

(*) Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants

Benne à ordures ménagères

1 572 900

(**) Pour une agglomération > 250 000 habitants

Benne à ordures ménagères

786 500

Pour les opérations de rétrofit électrique, le montant de certificats d'économie d'énergie s'établit comme suit

Catégorie de véhicule

Montant en kWh cumac par véhicule

Nombre de véhicules

Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes

132 100

X

N

Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes

257 300

Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes

425 600

Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes

522 200

Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes

643 700

Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier

1 216 000

(*) Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants

Benne à ordures ménagères

996 900

(**) Pour une agglomération > 250 000 habitants

Benne à ordures ménagères

498 500

(*) Le montant de certificats indiqué concerne les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

(**) Les montants de certificats indiqués concernent les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ TRA-EQ-129 (v. A73.3) : Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique.

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande) : //

* Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : //

* Référence de la preuve de réalisation (ex. : numéro de facture ou contrat de location)

* L'opération consiste en (cocher une seule case)

□ l'achat de véhicules neufs

□ la location de véhicules neufs

□ le rétrofit électrique de véhicules

* Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci, hors reconduction tacite, est supérieure ou égale à soixante mois

□ OUI □ NON

* L'opération comporte l'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration

□ OUI □ NON

* L'opération a bénéficié d'aides dans le cadre du programme CEE E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023 : □ OUI □ NON

Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration

* Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON

* L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON

* Si l'opération concerne l'achat ou la location de bennes à ordures ménagères, celles-ci sont destinées à desservir des communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants : □ OUI □ NON

Nota. - Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

* Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique

Type de véhicules

Nombre de véhicules

achetés ou loués

Nombre de véhicules issus d'une opération de rétrofit électrique

Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes

Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes

Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes

Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes

Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes

Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier

(*) Agglomération ≤ 250 000 habitants

Benne à ordures ménagères

(**) Agglomération > 250 000 habitants

Benne à ordures ménagères

A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 6

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-130, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ TRA-EQ-130 (v. A73.3) : Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf.

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : //

* Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : //

* Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location)

Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration

* Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON

* L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON

* Le bénéficiaire est un vendeur ou loueur de véhicules : □ OUI □ NON

* Code NAF du bénéficiaire si le bénéficiaire est une personne morale

Dans le cas d'une déclaration par véhicule

* N° d'immatriculation du véhicule acheté ou loué

* L'opération consiste en l'achat ou la location d'un véhicule (cocher une seule case)

□ L7e-C pour particulier, vendeur ou loueur □ L7e-C pour Etat/collectivité locale □ L7e-C pour autre personne morale

□ L6e-B pour particulier, vendeur ou loueur □ L6e-B pour Etat/collectivité locale □ L6e-B pour autre personne morale

*Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois hors reconduction tacite

□ OUI □ NON

* N° d'immatriculation du véhicule acquis

* N° d'identification du véhicule acquis

* Type Variante Version du véhicule acquis

Dans le cas d'une déclaration groupée

L'ensemble des véhicules de la flotte de l'Etat ou collectivité locale ou d'une autre personne morale, objet de la présente opération, est détaillé dans la feuille de calcul jointe à la présente attestation.

* Le nombre de véhicules achetés ou loués dans le cadre de la présente opération s'élève à

* L'opération consiste en

□ l'achat de véhicules neufs □ la location de véhicules neufs

* Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois hors reconduction tacite

□ OUI □ NON

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 septembre 2021 Art. Annexe III