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LEGITEXT000052121576 FR

Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2015-04-22

Tous les locaux et installations de la préfecture de Meurthe-et-Moselle constituant le service interministériel de défense et de protection civile et le bureau de prévention et de sécurité sis 1, rue du Préfet-Claude-Erignac à Nancy (54), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Arrete 2015-04-22

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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