Décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D311

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D313-30-7, Art. D313-30-8, Art. D313-30-9, Art. D313-30-10

Pour solliciter l'accord auprès de l'autorité compétente, les établissements et services ayant été autorisés à réaliser les prestations au titre de l'expérimentation prévues par l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dans sa version antérieure au 1er janvier 2025, sont exonérés de la procédure mentionnée au I de l'article D. 313-30-8 issu du 2° de l'article 1er du présent décret. A cette fin et dans un délai de six mois après la publication du présent décret, ils fournissent les documents mentionnés au II du même article. Pour délivrer son accord, l'autorité compétente conduit la procédure mentionnée au III du même article.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 3-12