Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux compétences du consul général de France à Monterrey

Le consul général de France à Monterrey exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes

1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;

3° La délivrance des laissez-passer ;

4° Le recueil des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité et de passeports temporaires ;

5° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;

6° La certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé ;

7° L'inscription au registre des Français établis hors de France dans les conditions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé.

Le consul général de France à Mexico est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Monterrey telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juillet 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Mexico et le consul général de France à Monterrey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.