LEGITEXT000052106008
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Décret n° 2025-820 du 13 août 2025 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2025-820 2025-08-13
Art. 1 Décret n° 2025-820 du 13 août 2025 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1611-41
Decret 2025-820 2025-08-13
Art. 2 Décret n° 2025-820 du 13 août 2025 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.