LEGITEXT000052104244
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Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2025-818 2025-08-13
Art. 1 Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D214-213-2
Decret 2025-818 2025-08-13
Art. 2 Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D225-58-1
Decret 2025-818 2025-08-13
Art. 3 Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D744-12
Decret 2025-818 2025-08-13
Art. 4 Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.