LEGITEXT000052098712
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Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2025-08-05
Art. 1 Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce
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L'annexe de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2025-08-05
Art. 2 Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce
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Le présent arrêté s'applique à compter du jour de sa publication pour les documents budgétaires produits en vue de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2026 et les exercices ultérieurs.
Arrete 2025-08-05
Art. 3 Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2025-08-05
Art. Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 janvier 2009 Art. null