Décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs, Art. R126-43-1, Art. R126-43-2, Art. R126-43-3, Art. R126-43-4, Art. R126-43-5, Art. R126-43-6, Art. R126-43-7, Art. R126-43-8, Art. R126-43-9, Art. R126-43-10, Art. R126-43-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R151-53, Art. R161-8

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.