Décret n° 2025-801 du 12 août 2025 relatif à la simplification de la procédure d'évaluation socioéconomique des investissements publics

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 Art. 3

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.