Décret n° 2025-800 du 12 août 2025 relatif au fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6113-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6113-22

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6113-24-1, Art. R6113-24-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6113-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6113-25

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6113-25-1

I. - Les dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article 1er, du 1° de l'article 2 et de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

II. - Les dispositions de l'article R. 6113-24-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux propositions de création de tout ou partie d'un projet de diplôme ou de titre à finalité professionnelle transmises par les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle de branches professionnelles à compter du 1er septembre 2025.

III. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2026 selon des modalités particulières pour les dispositions suivantes

a) Les dispositions de l'article R. 6113-24-1 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux programmes biennaux prévisionnels faisant l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle publié à compter du 1er janvier 2026 ;

b) Les dispositions des articles R. 6113-25 et R. 6113-25-1 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux projets de création ou de révision de diplômes et titres à finalité professionnelle présentés, pour avis de la commission professionnelle consultative compétente, à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 6113-25 est ramené à quarante-cinq jours pour les projets présentés avant le 1er janvier 2027.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.