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LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L272-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L46-1, Art. L52-3, Art. L225
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L272-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L261, Art. L271, Art. L272-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L272-5, Art. L272-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L273-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L273-5, Art. L273-7, Art. L273-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2513-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2511-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. Annexe tableau n° 2
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. Annexe tableau n° 4
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. Annexe tableau n° 3
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2511-8
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2511-26-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2511-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2511-28
Les articles 1er à 5 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d'arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille.
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2511-32-1