LEGITEXT000052067766
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Arrêté du 28 juillet 2025 fixant le contingent de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires de la gendarmerie nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-07-28
Art. 1 Arrêté du 28 juillet 2025 fixant le contingent de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires de la gendarmerie nationale
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Le nombre de militaires de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle régie par les articles R. 4139-45-1 et suivants du code de la défense est fixé conformément au tableau suivant
Grade détenu préalablement à la promotion fonctionnelle
Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
de la promotion fonctionnelle
En 2025
En 2026
En 2027
Général de brigade
1
1
1
Colonel
2
2
2
Arrete 2025-07-28
Art. 2 Arrêté du 28 juillet 2025 fixant le contingent de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires de la gendarmerie nationale
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Dans le cas où une promotion fonctionnelle pouvant bénéficier à un général de brigade ne peut être attribuée, elle peut faire l'objet d'une réattribution au bénéfice d'un colonel au titre de la même année.
Arrete 2025-07-28
Art. 3 Arrêté du 28 juillet 2025 fixant le contingent de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires de la gendarmerie nationale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.