Décret n° 2025-786 du 7 août 2025 relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D181-42, Art. R181-41 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-8, Art. R321-13 III. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, autres que celui modifié par le présent décret, les mots : &laquo Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte &raquo sont remplacés par les mots : &laquo Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte &raquo. A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 12 juin 2014 Art. 1 - Arrêté du 14 avril 2017 Art. 5 - Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2025-605 du 30 juin 2025 Art. 4 IV. - Les dispositions modifiées par le III peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 Art. 14, Art. 15, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

I. - Le directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte reste en fonction jusqu'à la nomination du directeur général dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 13 du décret du 15 mars 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

II. - Le conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret le demeure jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 du décret du 15 mars 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui a lieu au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.