Décret n° 2025-787 du 7 août 2025 relatif au fonctionnement et au règlement intérieur du Conseil national de l'habitat

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D361-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D361-13, Art. D361-8, Art. D361-9, Art. D361-20

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.