Décret n° 2025-777 du 30 juillet 2025 portant diverses mesures en matière de sécurité routière

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R130-10, Art. R325-38, Art. R411-31

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.