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Arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance des certificats et attestations de capacité à effectuer les prélèvements mentionnés à l'article R. 4352-13 du code de la santé publique
Table des dispositions (28)
Texte législatif (28 Articles)
Le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins prévu à l'article R. 4352-13 du code de la santé publique est délivré aux candidats ayant réussi aux trois épreuves suivantes
a) Une épreuve théorique ;
b) Un stage ;
c) Une épreuve pratique de prélèvements effectués en présence du jury.
EN-TÊTE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Attestation provisoire de réussite aux épreuves du certificat de capacité autorisant les techniciens des laboratoires d'analyses de biologie médicale à effectuer les prélèvements sanguins dans un laboratoire, un service d'analyses de biologie médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public
Le directeur (à préciser) ,
Vu l'arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale,
Atteste
que (M.) (Mme) (Mlle) ,
né(e) le à ,
remplit les conditions mentionnées à l'article 14 (B) de l'arrêté du 13 mars 2006 modifié susvisé.
La présente attestation est valable jusqu'au 31 mai 2010.
Fait à , le Signature et tampon Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 194 du 23/08/2006 texte numéro 20
Peuvent faire acte de candidature à cet examen les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical, ainsi que les personnes remplissant les conditions prévues au 1° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique ou aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2 du code de la santé publique. Le candidat dépose dépose à l'agence régionale de santé du lieu de résidence, ou du lieu de formation, ou du lieu d'exercice, un dossier comprenant : - une demande d'inscription à l'examen ; - une copie d'une pièce d'identité ; - une copie des titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa. Il ne peut déposer qu'un seul dossier.
L'ensemble des épreuves est organisé par l'agence régionale de santé du lieu de dépôt du dossier ou, le cas échéant, l'une des agences mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. A titre dérogatoire, les candidats mentionnés à l'article 12 dudit arrêté peuvent réaliser le stage et l'épreuve pratique dans l'une des agences mentionnées à l'article 2.
Les compétences à acquérir, les objectifs pédagogiques et les critères d'évaluation de la formation pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins sont définis à l'annexe I.
L'épreuve théorique est écrite et anonyme ; elle consiste à répondre en une heure à dix questions se rapportant au programme annexé au présent arrêté. Cette épreuve est notée sur 20. Sont admis au stage les candidats ayant obtenu à l'épreuve théorique une note égale ou supérieure à 12. Le stage doit être réalisé dans un délai maximum de deux années après la validation de l'épreuve théorique.
Le stage comporte : a) Une formation de niveau 2 aux gestes et soins d'urgence conforme à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé ;
b) La réalisation de quarante prélèvements de sang veineux ou capillaire, dont trente au pli du coude, effectués sur une période de trois mois maximum.Les prélèvements sont réalisés dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale, sous la direction d'un maître de stage habilité à effectuer des prélèvements sanguins désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du chef de service de l'établissement d'accueil.
Le maître de stage tient pour chaque candidat un carnet individuel dont le modèle est annexé au présent arrêté, sur lequel sont portées les dates des séances auxquelles le candidat a participé et le nombre de prélèvements qu'il a effectués par séance. Ce carnet individuel est adressé au maître de stage par le directeur général de l'agence régionale de santé. Une note sur 20 est attribuée en fin de stage.
Le carnet individuel du candidat est transmis à la fin du stage, par le maître de stage, au directeur général de l'agence régionale de santé. Peuvent se présenter à l'épreuve pratique devant le jury les candidats qui justifient d'une note de stage égale ou supérieure à 12.
En cas d'échec, le candidat est autorisé à recommencer le stage dans la limite d'une fois.
L'épreuve pratique se déroule dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale, devant un jury. Ce jury est composé du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant, président, et d'un biologiste médical titulaire de l'attestation de capacité de prélèvement ou, en cas d'impossibilité de ce dernier, d'un infirmier nommé dans le grade de cadre de santé lorsqu'il exerce au sein d'un établissement public de santé ou assure des fonctions d'encadrement dans un établissement de santé privé depuis au moins trois ans, exerçant dans l'établissement où se déroule l'épreuve, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du directeur de l'établissement. Le secrétariat du jury est assuré par les services de l'agence régionale de santé.
Les candidats effectuent devant le jury trois prélèvements sanguins dont deux au pli du coude. Cette épreuve est notée sur 20.
Pour être déclaré reçu, le candidat doit avoir obtenu à cette épreuve une note égale ou supérieure à 12.
En cas d'échec, le candidat est autorisé à se représenter à cette épreuve dans la limite d'une fois.En cas d'échec à l'issue de la deuxième présentation à l'épreuve pratique, le candidat perd le bénéfice de la validation de l'épreuve théorique et du stage et doit recommencer l'ensemble des épreuves en vue de l'obtention du certificat susmentionné.
Le délai maximum entre la validation du stage et la réussite à l'épreuve pratique est de deux ans.
Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux candidats ayant réussi aux trois épreuves un certificat de capacité.
Les élèves inscrits en dernière année d'études préparatoires aux diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire sont autorisés à se présenter à l'épreuve théorique et, en cas de succès, à effectuer le stage. Ils ne peuvent se présenter à l'épreuve pratique qu'après avoir obtenu leur diplôme.
Les techniciens de laboratoire médical ayant obtenu avant le 20 avril 2006 le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale, qui ont à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire de biologie médicale, doivent détenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
A titre transitoire, les candidats ayant validé l'épreuve théorique ou l'épreuve théorique et le stage à la date de publication du présent arrêté en conservent le bénéfice dans le respect des délais fixés au dernier alinéa de l'article 4 et à l'article 10 du présent arrêté.
A dater de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2010
A. - Les techniciens titulaires du certificat de capacité doivent, pour pouvoir effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public, disposer de l'attestation de formation aux premiers secours ou de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ou du certificat de formation aux activités de premier secours en équipe ou de l'attestation de formation de prévention et secours civique de niveau 1, complétés par une formation, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la santé.
Ces certificat ou attestations doivent être délivrés depuis moins de deux ans par un organisme public habilité ou une association agréée conformément au décret du 30 août 1991 susvisé.
B. - Une attestation provisoire de réussite conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté est délivrée aux candidats à ce certificat qui ont satisfait aux trois épreuves définies à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception du a de l'article 5 et qui justifient de l'une des attestations de formation aux premiers secours délivrée dans les conditions définies au A ci-dessus. Cette attestation provisoire est délivrée par l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté.
Un certificat de capacité conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté est délivré à ces candidats, dès l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
L'arrêté du 3 décembre 1980 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale est abrogé.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attestation de formation prévue à l'article R. 4352-13 du code de la santé publique est délivrée par l'organisme de formation aux candidats formés en application de l'article 16. L'attestation de formation est délivrée si tous les critères d'évaluation définis en annexe I sont acquis. L'attestation délivrée est conforme au modèle défini en annexe VI du présent arrêté. Elle comporte les informations suivantes : 1° Les nom, prénom et numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) de la personne formée ; 2° Les nom, prénom et qualité de la personne ayant dispensé la formation ; 3° Les nom et numéro d'enregistrement SIREN de l'établissement de formation ; 4° Le lieu d'organisation de la formation ; 5° La date de délivrance. L'attestation mentionnée au premier alinéa est remise à l'employeur.
Les personnes mentionnées aux articles L. 4352-2 à L. 4352-7 du code de la santé publique, exerçant la profession ou les fonctions de technicien de laboratoire médical et déjà titulaires d'une attestation de formation obtenue avant le 1 er mars 2025, sont dispensés de l'obligation de formation mentionnée à l'article 16.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DE FORMATION La préparation pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale comprend une formation théorique et un stage pratique.
Au terme de cette préparation, le candidat devra être capable de
-reconnaître le type de prélèvement qu'il doit faire, suivant les indications du prescripteur ;
-choisir le matériel et la méthode qui y correspondent ;
-effectuer l'étiquetage du récipient pour échantillons permettant l'identification du patient et de l'examen ;
-préparer le patient pour prévenir toutes les complications ;
-exécuter un prélèvement de sang veineux ou capillaire en vue d'examens biologiques sans risque pour le patient ;
-choisir, en cas de nécessité, les modalités de transmission à un autre laboratoire du prélèvement, en fonction de sa nature et de son but ;
-assurer la maintenance du matériel ;
-appliquer les règles d'hygiène et de sécurité et les dispositions prévues par le guide de bonne exécution des examens. I.-Programme-Formation théorique
1. Notions générales sur les prélèvements sanguins 1.1. Les différents prélèvements sanguins : protocole à respecter pour chaque type d'analyse.
1.2. Les règles d'étiquetage. 2. Notions techniques générales 2.1. Les différents matériels utilisés.
2.2. Entretien des matériels. 3. Méthodes de prélèvement 3.1. Données anatomo-physio-pathologiques.
3.2. Information et installation du patient.
3.3. Techniques de prélèvement
-points de ponction ;
-méthodes ;
-prévention des complications ;
-précautions indispensables pour la protection du patient, du préleveur et du produit à analyser, notamment l'hygiène des mains ;
3.4. Conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. 4. Modalités de transport et de transmission des échantillons 4.1. Différentes voies d'acheminement.
4.2. Conditionnements et emballages. 5. Elimination des déchets
II.-Le stage pratique Au terme du stage prévu à l'article 5 du présent arrêté, le candidat doit être capable de pratiquer, sans risque pour le patient, un prélèvement de sang veineux ou capillaire destiné à un examen de biologie médicale. Certificat de capacité
autorisant les techniciens des laboratoires d'examens
de biologie médicale à effectuer
les prélèvements sanguins
(art. R. 4352-13 du code de la santé publique)
PHOTO
Carnet individuel Nom
Epouse
Prénoms
Date et lieu de naissance
Adresse personnelle
Diplômes : Agence régionale de santé (cachet)
Epreuve théorique Note sur 20 : Attestation de formation
aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 Délivrée par
Date : Stage Type d'établissement et raison sociale
(Préciser le service.)
Adresse
Nom et fonction du maître de stage
Numéro de téléphone
Courriel
Stage effectué du au
Stage Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 93 du 20/04/2006 texte numéro 18 Appréciation générale
Note sur 20
Visa et cachet du maître de stage : Epreuve pratique Date
Lieu
Composition du jury
Types de prélèvements (dont deux au pli du coude) : préciser la localisation
-prélèvement 1
-prélèvement 2
-prélèvement 3 : Appréciation générale
Note sur 20
COMPÉTENCES À ACQUÉRIR, OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES ET CRITÈRES D'ÉVALUATION DES FORMATIONS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINS ET DE L'ATTESTATION DE FORMATION AUX PRÉLÈVEMENTS NASOPHARYNGÉS, OROPHARYNGÉS, SALIVAIRES ET NASAUX
Compétences à acquérir
1. Réaliser les prélèvements dans le respect des bonnes pratiques professionnelles.
2. Appliquer les règles d'hygiène, de sécurité et les exigences prévues dans la norme d'accréditation en vigueur et respecter les procédures mises en place au sein du laboratoire, en adaptant et renforçant les mesures selon le contexte de pandémie ou d'émergence de maladie infectieuse pour garantir la sécurité de la personne prise en soins et du technicien de laboratoire médical.
3. Communiquer efficacement avec la personne prise en soins pour expliquer la procédure de prélèvement, recueillir les informations cliniques pertinentes et répondre à ses questions tout en garantissant son confort et sa sécurité.
4. Appliquer les procédures de conservation et, le cas échéant, de conditionnement et de transport des échantillons en respectant les normes spécifiques à chaque type de prélèvement, en tenant compte des exigences renforcées liées à une situation de pandémie ou d'émergence de maladie infectieuse.
5. Prendre les mesures adaptées aux situations particulières (prélèvements chez les populations vulnérables, gestion du stress, de la douleur et de l'inconfort) et lors d'incident de prélèvement.
6. Respecter les normes de traçabilité des prélèvements en identifiant correctement la personne, en enregistrant les informations liées à l'échantillon, et en veillant à l'intégrité des données tout au long du processus.
7. Assurer la qualité et la fiabilité des échantillons prélevés en vérifiant leur conformité par rapport aux critères de quantité, qualité et adéquation au type d'analyse prévue, analyser et résoudre les anomalies de prélèvement en proposant des solutions appropriées pour garantir la validité des résultats.
8. Adopter une approche éthique et légale dans la gestion des prélèvements, en garantissant le respect de la confidentialité, du consentement éclairé et des droits des patients.
Objectifs pédagogiques
1. Connaître les indications, les principes, les contre-indications et les risques spécifiques des prélèvements.
2. Maîtriser et appliquer les règles d'hygiène, de sécurité et les exigences prévues dans la norme d'accréditation, en adaptant les mesures de prévention et de protection en fonction des situations de pandémie ou d'émergence de maladie infectieuse.
3. Assurer la préparation de la personne avant le prélèvement, en expliquant la procédure, en garantissant son confort et sa coopération, et en recueillant les informations cliniques nécessaires.
4. Maîtriser les conditions de réalisation des prélèvements, de préservation et de conditionnement des échantillons pour le transport, en adaptant les protocoles selon les situations de pandémie ou d'émergence de maladie infectieuse.
5. Connaître la conduite à tenir en cas d'incident de prélèvement.
6. Assurer la traçabilité des prélèvements.
7. Identifier et résoudre les anomalies de prélèvement : gestion des échantillons inappropriés ou des problèmes de qualité pouvant affecter l'analyse.
8. Comprendre les enjeux éthiques et légaux associés aux prélèvements biologiques.
Critères d'évaluation
-Conformité de la réalisation de l'acte de prélèvement aux règles de bonnes pratiques professionnelles ;
-Pertinence du choix des matériels pour le prélèvement et le conditionnement ;
-Respect des règles d'hygiène et de sécurité ;
-Mode de communication adapté à la situation ;
-Pertinence des informations cliniques recueillies et identification des risques ;
-Conformité aux règles d'identitovigilance ;
-Respect de la confidentialité, du consentement éclairé et des droits des patients ;
-Conformité des opérations de conditionnement et d'acheminement des échantillons ;
-Pertinence des actions mises en œuvre dans une situation particulière ou en cas d'incident ;
-Respect des normes de traçabilité et de gestion documentaire ;
-Analyse de la qualité du prélèvement réalisé ;
-Pertinence de l'analyse des non-conformités et des évènements indésirables.
PROGRAMME DE FORMATION POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINS
La préparation pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale comprend une formation théorique et un stage pratique.
I.-Programme-Formation théorique
1. Notions générales sur les prélèvements sanguins.
1.1. Les différents prélèvements sanguins : protocole à respecter pour chaque type d'examen.
1.2. Les règles d'étiquetage et les précautions en matière d'identitovigilance.
2. Notions techniques générales.
2.1. Les différents matériels utilisés.
2.2. Entretien des matériels.
3. Méthodes de prélèvement.
3.1. Données anatomo-physio-pathologiques.
3.2. Information et installation du patient.
3.3. Techniques de prélèvement
-points de ponction ;
-méthodes ;
-prévention des complications ;
-précautions indispensables pour la protection du patient, du préleveur et du produit à analyser, notamment le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
3.4. Conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident d'exposition au sang.
3.5. Identification et prise en charge d'une situation d'urgence.
4. Modalités de conditionnement pour le transport des échantillons en cas de transmission.
4.1. Différentes voies d'acheminement.
4.2. Conditionnements et emballages.
5. Procédures de tri et élimination des déchets.
6. Traçabilité et gestion documentaire
6.1. Identification de la personne et des échantillons.
6.2. Enregistrement des échantillons et gestion des documents associés.
7. Qualité des prélèvements
7.1. Critères de qualité des prélèvements.
7.2. Analyse des risques d'erreurs (échantillon insuffisant, contamination, erreur d'identification) et gestion des anomalies.
8. Aspects éthiques et légaux des prélèvements
8.1. Respect des principes éthiques : respect de la dignité humaine lors des prélèvements.
8.2. Législation en vigueur : confidentialité des données médicales, consentement éclairé, droits du patient et confidentialité des données médicales.
II.-Le stage pratique
Au terme du stage prévu à l'article 5 du présent arrêté, le candidat a acquis les compétences requises mentionnées à l'annexe I dans le cadre de la réalisation d'un prélèvement de sang veineux ou capillaire destiné à un examen de biologie médicale.
CARNET INDIVIDUEL DU CANDIDAT
Certificat de capacité autorisant les techniciens des laboratoires d'examens de biologie médicale à effectuer les prélèvements sanguins-art. R. 4352-13 du code de la santé publique.
Carnet individuel
Nom de famille : Nom d'usage : Prénom : Date et lieu de naissance : Adresse personnelle : Diplôme autorisant l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical : N° RPPS : Agence régionale de santé (cachet)
Epreuve théorique
Note sur 20
Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2
Délivrée par : Date
Stage
Type d'établissement et raison sociale : (Préciser le service.) Adresse : Nom et fonction du maître de stage : Numéro de téléphone : Courriel : Stage effectué du au Stage
Date des séances
Nombre de prélèvements
au pli du coude
Nombre de prélèvements
(à préciser)
Appréciations
Appréciation générale
Note sur 20
Visa et cachet du maître de stage
Epreuve pratique
Date
Lieu
Composition du jury
Types de prélèvements (dont deux au pli du coude) : préciser la localisation
-prélèvement 1
-prélèvement 2
-prélèvement 3
Appréciation générale
Note sur 20
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINS
Logo ARS
Certificat de capacité autorisant les techniciens de laboratoire médical à effectuer les prélèvements sanguins
Vu l'article R. 4352-13 du code de la santé publique,
Le certificat de capacité pour effectuer les prélèvements sanguins est délivré à
Nom de famille
Prénom
Né (e) le
à
Fait à
le
Le directeur général de l'agence régionale de santé de
Région
Signature et cachet
Numéro RPPS
Numéro du certificat
PROGRAMME ET MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMATION AUX PRÉLÈVEMENTS NASOPHARYNGÉS, OROPHARYNGÉS, SALIVAIRES ET NASAUX
1. Introduction aux prélèvements
-indications, principes, contre-indications et risques spécifiques des prélèvements ;
-rappel anatomique.
2. Hygiène, sécurité et gestion des risques
-asepsie et techniques d'asepsie : rappels sur les principes d'asepsie, utilisation des produits désinfectants, préparation du matériel ;
-équipements de protection individuelle (EPI) : types d'EPI et étapes du déshabillage ;
-règles de sécurité biologique : gestion des risques liés aux agents infectieux, prévention des contaminations croisées ;
-procédures de tri et élimination des déchets.
3. Préparation de la personne prise en soins et communication
-installation de la personne pour une position adaptée au prélèvement ;
-types d'informations à communiquer sur la conduite du prélèvement ;
-renseignements cliniques à recueillir ;
-gestion des situations particulières : prélèvements chez les populations vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap), gestion du stress, de la douleur et de l'inconfort ;
-règles d'identitovigilance.
4. Techniques de prélèvement
-choix des écouvillons, bonnes pratiques de collecte et précautions à prendre, gestion des difficultés éventuelles (réflexe nauséeux), précautions pour éviter toute gêne à la personne prise en soins ;
-apprentissage du geste : observation et réalisation d'au moins 3 prélèvements effectués sous supervision en pratique simulée ;
-conditions de conservation et transport des échantillons.
5. Conduite à tenir en cas d'incident de prélèvement : malaise, saignement cassure de l'extrémité de l'écouvillon dans une fosse nasale …
6. Traçabilité et gestion documentaire
-identification de la personne et des échantillons ;
-enregistrement des échantillons et gestion des documents associés.
7. Qualité des prélèvements
-critères de qualité des prélèvements ;
-analyse des risques d'erreurs (échantillon insuffisant, contamination, erreur d'identification) et gestion des anomalies.
8. Aspects éthiques et légaux des prélèvements
-respect des principes éthiques : respect de la dignité humaine lors des prélèvements ;
-législation en vigueur : confidentialité des données médicales, consentement éclairé, droits du patient et confidentialité des données médicales.
Modalités d'évaluation : évaluation en pratique simulée.
Au terme de la formation, le candidat a acquis les compétences requises mentionnées à l'annexe I dans le cadre de la réalisation d'un prélèvement nasopharyngés, oropharyngés, salivaires et nasaux destiné à un examen de biologie médicale.
MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION AUX PRÉLÈVEMENTS NASOPHARYNGÉS, OROPHARYNGÉS, SALIVAIRES ET NASAUX
Logo de l'organisme de formation
Attestation de formation autorisant les techniciens de laboratoire médical à effectuer les prélèvements nasopharyngés, oropharyngés, salivaires et nasaux
Vu l'article R. 4352-13 du code de la santé publique,
L'attestation de formation est délivrée à
Nom de famille
Prénom
Né (e) le
à
Fait à
le
Signature du responsable de la formation et cachet
Numéro RPPS
Le formateur
Numéro de l'attestation
Nom
Formation organisée par " NOM-N° SIREN "
Prénom
Qualité