Arrêté du 6 août 2025 portant agrément de l'avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.

L'agrément de l'avenant visé à l'article 1er est délivré pour la durée de validité dudit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.