Décret n° 2025-774 du 5 août 2025 modifiant le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 Art. 3, Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R102-3

Le périmètre de l'opération mentionnée au 5° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan annexé au présent décret (1).

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

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