Décret n° 2025-775 du 5 août 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie circulaire et relatif aux produits en plastique à usage unique et aux engins de pêche contenant du plastique

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 31 : Engins de pêche contenant du plastique, Art. D543-370

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D541-330

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.