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Arrêté du 12 avril 2024 instituant des régies d'avances auprès des directions interrégionales et régionales des douanes
Texte législatif (4 Articles)
Une régie d'avances est instituée dans chaque direction interrégionale et régionale des douanes énumérée à l'article 2 ci-après, pour le paiement des dépenses suivantes
- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
- les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes français et étrangers ;
- les dépenses de carburant et d'entretien des véhicules ;
- les frais de réception ou de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
- les frais d'interprétariat ;
- les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 € par opération ;
- les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 € par opération ;
- les dépenses engagées par les agents dans le cadre de leurs missions, dans la limite de 2 000 € par opération.
Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.
Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé de la manière suivante
DIRECTION
MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
pour les titre-restaurant
(en euros)
MONTANT TOTAL
(en euros)
Nouvelle-Aquitaine
71 500
90 646
162 146
Bourgogne-Franche-Comté - Centre-Val de Loire
7 000
3 000
10 000
Ile-de-France
60 000
101 854
161 854
Hauts-de-France
10 000
49 500
59 500
Auvergne-Rhône-Alpes
60 000
92 349
152 349
Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse
130 000
0
130 000
Grand Est
12 000
0
12 000
Occitanie
35 000
168 427
203 427
Pays de la Loire
100 000
63 630
163 630
Paris Aéroports
60 000
12 874
72 874
Normandie
6 000
0
6 000
Mayotte
17 000
0
17 000
La Réunion
9 000
56 397
65 397
Nouvelle Calédonie
20 000
0
20 000
Les arrêtés des 23 août 2001, 14 octobre 2010 et 6 avril 2011, instituant des régies auprès des directions interrégionales et régionales reprises dans le tableau ci-dessus, sont abrogés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.