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LEGITEXT000052051053 FR

Arrêté du 15 juillet 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture à la société CCR Fonds Publics

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2025-07-15
Art. 1 Arrêté du 15 juillet 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture à la société CCR Fonds Publics Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture, Art. A431-10

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