LEGITEXT000052047712
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Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2025-07-30
Art. 1 Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 février 2013 Art. 1
Arrete 2025-07-30
Art. 2 Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 février 2013 Art. 6
Arrete 2025-07-30
Art. 3 Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 février 2013 Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 février 2013 Art. Annexe II
Arrete 2025-07-30
Art. 4 Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
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Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.