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Décret n° 2025-760 du 4 août 2025 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 15 bis : Pouvoirs de police spéciale du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R5121-206-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-222, Art. R5121-225
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 20 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 19 : Préparations officinales spéciales , Art. R5121-223, Art. R5121-224
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-222
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 8 : Suspension et cessation de la commercialisation d'un médicament
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-73-1, Art. R5124-73-2, Art. R5124-73-3, Art. R5124-73-4, Art. R5124-73-5, Art. R5124-73-6, Art. R5124-73-7
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.