LEGITEXT000052039339
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Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-07-17
Art. 1 Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-83-2, Art. A123-83-3
Arrete 2025-07-17
Art. 2 Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.