Décret n° 2025-749 du 1er août 2025 pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

A modifié les dispositions suivantes :- Code des impositions sur les biens et services Art. D421-1, Art. D421-25

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des impositions sur les biens et services Art. D422-10

A créé les dispositions suivantes :- Code des impositions sur les biens et services Art. D421-0

A créé les dispositions suivantes :- Code des impositions sur les biens et services Art. D421-49-1

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.