Décret n° 2025-737 du 31 juillet 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZG, Art. 1613 ter

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.