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LEGITEXT000052015393 FR

Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2025-07-24
Art. 1 Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :-Arrêté du 13 décembre 2022 Sct. Section 0-2 : Majoration au titre du financement des zones non interconnectées

A créé les dispositions suivantes :-Arrêté du 13 décembre 2022 Art. 1-2

A créé les dispositions suivantes :-Arrêté du 13 décembre 2022 Art. 2-6-1, Art. 2-6-2

A créé les dispositions suivantes :-Arrêté du 13 décembre 2022 Art. 2-8-1

A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 13 décembre 2022 Sct. Section 1 : Charbons et gaz naturels, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2-3, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-12, Art. 0-2

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