LEGITEXT000052014187
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Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2025-07-30
Art. 1 Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
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L'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrete 2025-07-30
Art. 2 Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 juillet 2024 Art. 1-1
Arrete 2025-07-30
Art. 3 Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 juillet 2024 Art. 3
Arrete 2025-07-30
Art. 4 Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 juillet 2024 Art. 4
Arrete 2025-07-30
Art. 5 Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.