Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6362-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6351-5, Art. R6351-6, Art. R6351-6-1, Art. R6351-11, Art. R6351-14, Art. R6351-16, Art. R6351-17

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.