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Décret n° 2025-722 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le décret du 26 juillet 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 Art. 17
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret fixant une durée de mandat de quatre ans, sont applicables aux mandats en cours des membres concernés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret limitant le nombre de renouvellements des mandats entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la commission. Pour l'application de ces dispositions relatives au nombre de mandats que peuvent réaliser ces membres, il n'est pas tenu compte des mandats déjà effectués.
Les dispositions de l'article 13 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 7 du présent décret fixant une durée de mandat de quatre ans sont applicables aux mandats en cours concernés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les mandats des membres mentionnés aux c et e de l'article du 6 décret du 26 juillet 2007 susvisé ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.