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Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 3 : Suspension et retrait d'autorisation, Art. R313-28, Art. R313-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R219-1-17
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 5 : Suspension et retrait d'autorisation
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6122-45, Art. R6122-46
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-412 du 8 avril 2020 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.