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Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 susvisé est modifié par les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 Art. 8
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.