Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables

Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les huissiers de justice appliquent les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général.

Les huissiers de justice appliquent le plan de comptes défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général sous réserve des adaptations suivantes

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux huissiers de justice pour les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2025.

ANNEXES

RÈGLEMENT NO 2025-01 DU 7 FÉVRIER 2025 MODIFIANT DIVERS RÈGLEMENTS DE L'ANC

L'Autorité des normes comptables,

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés, et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises modifiant la directive 2006/43/CE du parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2022/2464 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l'annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-01 du 9 octobre 2020 modifié relatif aux comptes consolidés ;

Adopte les modifications suivantes dans les règlements suivants de l'Autorité des normes comptables

RÈGLEMENT NO 2025-02 DU 4 AVRIL 2025 RELATIF AUX ARTICLES 48 ET 95 DE LA LOI NO 2025-127 DU 14 FÉVRIER 2025 DE FINANCES POUR 2025, MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC N° 2014-03 DU 5 JUIN 2014 RELATIF AU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL

L'Autorité des normes comptables,

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;

Adopte les modifications suivantes du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général

RÈGLEMENT NO 2025-03 DU 4 AVRIL 2025 RELATIF AU PLAN DE COMPTES DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

L'Autorité des normes comptables,

Vu le code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques ;

Vu l'arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l'application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;

Adopte les dispositions suivantes

RÈGLEMENT NO 2025-04 DU 4 AVRIL 2025 RELATIF AU PLAN DE COMPTES DES HUISSIERS DE JUSTICE

L'Autorité des normes comptables,

Vu le code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;

Adopte les dispositions suivantes

Classe 1 : comptes de capitaux

107000 : comptes des huissiers de justice associés 108000 : compte de l'huissier de justice 108100 : huissier de justice - compte prélèvements 108200 : huissier de justice - apports (compte permanent).

Classe 4 : comptes de tiers

401120 : fournisseurs liés aux comptes clients.

419600 : fonds détenus pour le compte des clients.

419699 : clients ouverture informatique.

419800 : clients en attente d'imputation.

419899 : clients virements interdossiers.

436200 : assurance maladie des professions libérales.

436300 : caisse de retraite des huissiers de justice - CAVOM.

436800 : autres organismes sociaux et de retraite des huissiers de justice.

455000 : prélèvements des huissiers de justice associés..

455100 : taxe professionnelle des huissiers de justice associés.

455200 : charges sociales des huissiers de justice associés.

455500 : CSG déductible des huissiers de justice associés.

455600 : frais divers des huissiers de justice associés.

467000 : débours

Classe 5 : comptes financiers

542000 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes clients.

542100 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes de placement financier.

Classe 6 : comptes de charges

628100 : cotisations SCT.

628110 : cotisations COFRER.

628120 : cotisations chambres.

628121 : cotisations chambre départementale.

628122 : cotisations chambre régionale.

628200 : cotisations professionnelles volontaires.

635400 : droits d'enregistrement et de timbre propres à l'office.

644000 : rémunération des huissiers de justice associés.

646200 : cotisations de retraite - CAVOM.

661100 : intérêts des emprunts - acquisition de l'office.

661500 : intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs.

Classe 7 : comptes de produits

706100 : frais d'actes.

706200 : honoraires.

706800 : autres produits HT.

708800 : débours récupérés sur antérieurs.

709400 : débours payés irrécupérables.

709500 : honoraires rétrocédés.

755000 : quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.

758000 : produits divers de gestion courante.

758100 : versements du SCT.