Décret n° 57-471 du 8 avril 1957 modifiant dans les territoires d’outre-mer le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l’article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 de ladite loi

Dans les territoires d’outre-mer, l’article 1 er (§ 2) du décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 est modifié comme suit :&laquo Lorsque les caisses instituées en application des articles 237 et 238 du code du travail dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. les établissements publics et les sociétés d'Etat ou d'économie mixte créés, en vertu de l’article 2 de la loi du 30 avril 1946, pour aider à la construction ou à l’amélioration de l’habitat ont consenti aux travailleurs des prêts à la construction ou à l’amélioration de l’habitat, ou des locations-ventes d'immeubles destines à l’habitation, les quotités cessibles et saisissables définies au paragraphe précédent pourront, en vue du remboursement de ces prêts ou des dettes résultant de ces locations-ventes, être portées au quart pour la portion inférieure ou égale à 600.000 francs &raquo.

Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.