Arrêté du 28 juillet 2025 pris pour l'application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Conformément à l'article 7.1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, à titre exceptionnel, après accord préalable de l'autorité qui ordonne la mission, l'agent peut être remboursé des frais d'hébergement réellement engagés dans les cas suivants

- mission rendue nécessaire par une urgence avérée qui n'autorise pas une anticipation du déplacement ;

- saturation conjoncturelle ou occasionnelle provoquant une pénurie de l'offre hôtelière ;

- obligation d'hébergement s'imposant à l'administration dans le cadre d'une manifestation officielle ou par mesure de sécurité.

Pour l'agent ayant effectué l'avance de frais, le remboursement est alors plafonné à 130 % du barème fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 précité sur présentation des pièces justificatives.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 août 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.