LEGITEXT000052003086
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Arrêté du 30 juin 2025 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-06-30
Art. 1 Arrêté du 30 juin 2025 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie
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Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte « Service public de l'énergie », au titre de l'année 2024, s'élève à 54 386 euros.
Arrete 2025-06-30
Art. 2 Arrêté du 30 juin 2025 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.