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LEGITEXT000052002673 FR

Décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2025-714 2025-07-28

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique sur les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité nés d'une demande de remboursement partiel de cette contribution au titre des années 2009 à 2015.

Il peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Decret 2025-714 2025-07-28

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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