LEGITEXT000051990744

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Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2025-07-24

Art. 1 Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juin 2013 Art. 1

Arrete 2025-07-24

Art. 2 Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2025.

Arrete 2025-07-24

Art. 3 Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.