LEGITEXT000051989992
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Décret n° 2025-703 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 modifié portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2025-703 2025-07-25
Art. 1 Décret n° 2025-703 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 modifié portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-612 du 24 juin 2004 Art. 1
Decret 2025-703 2025-07-25
Art. 2 Décret n° 2025-703 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 modifié portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique
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Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Decret 2025-703 2025-07-25
Art. 3 Décret n° 2025-703 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 modifié portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.