FR
Arrêté du 24 mars 2006 portant création et définition du certificat de spécialisation « technicien (ne) ascensoriste (service et modernisation) »
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Il est créé une mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce diplôme est classé au niveau IV de la Nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification de la mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) » et les unités constitutives sont définis respectivement à l'annexe I et à l'annexe II a du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel " maintenance des équipements industriels ", du baccalauréat professionnel " électrotechnique énergie équipements communicants ", du baccalauréat technologique " génie électrotechnique " et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 modifié susvisé.
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de 16 semaines. Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe III du présent arrêté.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.
La mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 modifié susvisé.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.