LEGITEXT000051950899
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Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2025-06-27
Art. 1 Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée
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L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Arrete 2025-06-27
Art. 2 Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.
Arrete 2025-06-27
Art. 3 Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2025-06-27
Art. Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2015 Art. Annexe I