LEGITEXT000051950525
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Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-07-17
Art. 1 Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires
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A compter du 1er janvier 2026, les plafonds fixés à l'article 2 du décret du 1er août 2014 susvisé sont révisés par application, si elle est positive, de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025.
Arrete 2025-07-17
Art. 2 Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.