Décret n° 2025-682 du 21 juillet 2025 relatif aux garanties en matière de risque décès des ouvriers de l'Etat et modifiant le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 27 bis, Art. 33 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 15-2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.