LEGITEXT000051943030
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Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2025-680 2025-07-15
Art. 1 Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 49 bis
Decret 2025-680 2025-07-15
Art. 2 Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 34 bis
Decret 2025-680 2025-07-15
Art. 3 Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
Decret 2025-680 2025-07-15
Art. 4 Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.