LEGITEXT000051923254
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Décret n° 2025-676 du 18 juillet 2025 relatif aux modalités d'instruction et de paiement des demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2025-676 2025-07-18
Art. 1 Décret n° 2025-676 du 18 juillet 2025 relatif aux modalités d'instruction et de paiement des demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-16-2
Decret 2025-676 2025-07-18
Art. 2 Décret n° 2025-676 du 18 juillet 2025 relatif aux modalités d'instruction et de paiement des demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.