Décret n° 2025-664 du 18 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2024-126 du 21 février 2024 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6152-71-1

Les dispositions de l'article D. 6152-71-1 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux personnels mentionnés au I du même article, pour des services accomplis à compter du 1er juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.