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Décret n° 2025-670 du 18 juillet 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Texte législatif (3 Articles)
Les intempéries survenues entre le 11 juin 2023 et le 3 décembre 2023 dans les communes du département des Alpes-de-Haute-Provence figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène
naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Arrêtés portant reconnaissance
de l'état
de catastrophe naturelle
Alpes-de-Haute-Provence
Allos
Inondations
et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023
Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2335302A)
Alpes-de-Haute-Provence
Barcelonnette
Inondations
et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023
Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2335302A)
Alpes-de-Haute-Provence
Colmars
Inondations
et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023
Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2335302A)
Alpes-de-Haute-Provence
Condamine-Châtelard (La)
Inondations
et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023
Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2335302A)
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
Inondations
et coulées de boue
11/06/2023
11/06/2023
Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2335302A)
Alpes-de-Haute-Provence
Enchastrayes
Inondations
et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023
Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2335302A)
Alpes-de-Haute-Provence
Faucon-de-Barcelonnette
Inondations
et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023
Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2335302A)
Alpes-de-Haute-Provence
Lauzet-Ubaye (Le)
Inondations
et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023
Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2335302A)
Alpes-de-Haute-Provence
Méolans-Revel
Inondations
et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023
Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2335302A)
Alpes-de-Haute-Provence
Uvernet-Fours
Inondations
et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023
Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2335302A)
Alpes-de-Haute-Provence
Val d'Oronaye
Inondations
et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023
Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2335302A)